Concernant la loi qui agrémente la législation Belge et qui concerne donc le choix du nom de l’enfant, est désormais appliquée.
A compter de cette date, les futurs parents ont le choix de donner à leur enfant, le nom du père, le nom de la mère ou les deux, dans l’ordre souhaité, et si le choix n’est pas possible, c’est alors le nom du père qui prime. Le ministre de la justice Annemie Turtelboom, précise que la nouvelle loi donne ainsi le choix, et ce, sans obligation …
La circulaire qui concerne la publication de la loi a été adressée à tous les procureurs généraux et à tous les officiers de l’état civil, elle a pour but de régler tous les cas, en matière de noms composés qui seront indivisibles, et la déclaration que les parents rempliront pour attester de leurs choix, si l’un des parents ne peut être présent lors de la déclaration, une photocopie de la carte d’identité sera alors demandée pour vérification de la signature.
Pour les autres naissances ultérieures, il sera fait référence à cette première déclaration de naissance, les parents devront en attester l’existence et l’officier de l’état-civil pourra consulter le registre national.
Cette loi dispose d’une clause particulière et qui concerne également la possibilité aux parents de faire changer le nom des enfants mineurs nés avant le 1er juin à condition qu’ils n’aient pas d’enfants majeurs communs, la déclaration devra être soumise alors avant le 31 mai 2015.
