Le médiateur fédéral, et notamment dans son dernier rapport de 2013 présenté lundi à la chambre, insiste sur la nécessité pour le fisc d’adopter une interprétation plus souple de la notion “d’erreur matérielle” dans la déclaration d’impôt. Le médiateur estime même qu’en cas de doute selon un oubli ou selon une erreur doit être bénéfique au contribuable.
Effectivement, au regard des nombreuses omissions commises (soit par les services de l’état, soit par le contribuable lui-même) ou rectifications non faites, autant de faits qui engendrent de nombreuses plaintes chaque année, le médiateur constate donc que l’erreur matérielle est systématiquement interprétée de façon beaucoup trop stricte et bien souvent un peu trop simplifiée à une simple “erreur de plume”…
Le médiateur reconnaît que, depuis la modification législative intervenue en fin 2013, la situation s’est quelque peu améliorée. Cependant, il met l’accent pour que l’approche nouvelle soit généralisée à tous les bureaux de taxation.
Le rapport démontre que les ministères de l’intérieur, les finances ou les affaires étrangères sont ceux qui génèrent le plus de plaintes.
Les problèmes d’état-civil de Belges qui vivent à l’étranger, la non convocation pour le renouvellement des cartes d’identité des citoyens européens sont parmi les difficultés que le rapport met aussi en avant…Pour l’année 2013, les plaintes reçues s’élèvent à 5242, les demandes d’information à 1367 demandes, au total le médiateur fédéral a traité 6609 dossiers soit 10 % de moins que l’an passé. Les nouvelles recommandations ont été au nombre de 19 cette année contre 10 l’an passé, parmi celles-ci la prolongation de la carte d’identité électronique pour les personnes de plus de 75 ans…
Les défis à accomplir sont encore nombreux précise le médiateur fédéral qui attend d’une main de fer la mise en oeuvre de la sixième réforme de l’état.
